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Quel préavis pour votre location ?

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Êtes-vous sur le point de finaliser l'achat de votre nouveau logement ? N'oubliez pas de prendre les mesures nécessaires pour résilier votre bail avec votre ancien propriétaire. Cette démarche requiert un formalisme spécifique ainsi que le respect de délais précis.

Quel préavis pour votre location ?

Pour éviter de supporter simultanément une mensualité de crédit et un loyer, il est avantageux de résilier votre bail le plus tôt possible.

Pour une location vide, la loi stipule que vous pouvez résilier votre bail à tout moment, à condition de respecter un préavis de trois mois. Par exemple, si vous adressez votre préavis le 1er septembre, il prendra fin le 30 novembre, vous libérant ainsi de vos obligations envers votre propriétaire à partir du 1er décembre. Le congé doit être notifié au bailleur par courrier recommandé avec accusé de réception. Cependant, dans certaines situations telles que la perte d'emploi, des problèmes de santé, des revenus limités ou une mutation professionnelle, le délai de préavis peut être réduit à un mois.

À NOTER :
La loi Alur prévoit que, dans les zones où la demande de logements est forte, le délai de préavis pour une location vide est réduit à un mois.

Pour une location meublée, le préavis est fixé à un mois si votre résidence principale est concernée. Dans ce cas également, la résiliation du bail doit être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Modèle de congé (locataire) en zone tendue

(Locataire)

(Nom / prénom)

(Adresse)

 

(Propriétaire)

(Nom / prénom)

(Adresse)

 

 

Objet : demande de congé de logement Lettre recommandée avec avis de réception

 

Madame, Monsieur,

Je vais prochainement quitter mon logement. Celui-ci se trouve en zone tendue.

Conformément à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 15) et au décret n° 2013-392 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts (premier tableau en annexe du décret), le préavis dans cette situation est d'un mois.

Le congé prendra effet un (1) mois après la date d'accusé de réception du courrier recommandé.

Afin de convenir ensemble d'une date pour vous remettre les clés du logement et réaliser ensemble l'état des lieux, je vous informe que le déménagement est prévu le (Date) xx/xx/xxxx.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

 

 

 

(Ville), le xx/xx/xxxx

(Nom / prénom)

(Signature)

Modèle de congé (locataire) zone non tendue

(Locataire)

(Nom / prénom)

(Adresse)

 

(Propriétaire)

(Nom / prénom)

(Adresse)

 

 

Objet : demande de congé de logement Lettre recommandée avec avis de réception

 

Madame, Monsieur,

Je vais prochainement quitter mon logement. Celui-ci se trouve en zone tendue.

Conformément à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 15) et au décret n° 2013-392 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts (premier tableau en annexe du décret), le préavis dans cette situation est d'un mois.

Le congé prendra effet trois (3) mois après la date d'accusé de réception du courrier recommandé.

Afin de convenir ensemble d'une date pour vous remettre les clés du logement et réaliser ensemble l'état des lieux, je vous informe que le déménagement est prévu le (Date) xx/xx/xxxx.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

 

 

 

(Ville), le xx/xx/xxxx

(Nom / prénom)

(Signature)

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